INFO TV ce 3 janvier 2021 a sollicité la pénaliste l’Honorable Dr Maître Fotso Fostine sur la question de la vaccination contre la Covid 19, obligatoire ou pas selon la loi camerounaise? Il convient de noter que le Président Biya a évoqué cette question en l’entame de son discours très courru du 31 décembre 2021.

Questions : Le vaccin contre le coronavirus peut-il ou doit-il être obligatoire au Cameroun au regard de la loi ? Que prévoit les dispositions du code pénal en pareille circonstance ? Le Docteur répond de Sheffield où elle se trouve encore en vacances.

“L’Etat a, cela va de soit, le devoir et la mission régalienne de promouvoir la santé publique, en soignant, prévenant et en protégeant la population des maladies, infections et autres pandémies.

Ainsi facilement déclinée, la messe est vite dite. Mais en réalité, les choses sont plus complexes qu’elles ne paraissent. De quels pouvoirs réels jouit le gouvernement pour cette noble tâche ? Jusqu’où ces pouvoirs peuvent elles s’étendre ? Avant d’aborder le caractère obligatoire ou pas du vaccin anti covid, il convient d’évoquer celui de tout traitement: Peut-on imposer des soins à un malade pourvu de ses facultés cognitives qui n’en voudrait pas ? Ce débat rejoint plus loin celui du droit à l’euthanasie. C’est dire le casse-tête du droit du citoyen lambda à disposer de sa liberté, de son corps, ses organes…
Une chose est constante, on ne peut imposer des soins à quelqu’un de conscient qui n’en veut pas. C’est le B.A-BA des droits de l’homme. Fût-ce pour protéger la population, car la liberté de l’un s’arrête où commence celle de l’autre.

Alors si l’on ne doit pas imposer des soins à un malade conscient qui n’est pas consentant, comment à fortiori lui imposer une vaccination ? On comprend dès lors que l’Etat multiplie des pressions indirectes pour parvenir à ses fins (passes sanitaires, tests negatifs…). A se demander par quels tours magiques les magistrats parviendront à imposer la vaccination tous azimuts à toute une population. Opportunité vaccinale ou pas.

Pour revenir purement au droit, jusqu’à date, aucune disposition dans l’arsenal juridique de l’Etat du Cameroun ne fait de la vaccination en général obligatoire et en particulier le vaccin contre le covid-19. Toutefois, le chapitre IV: des atteintes à la santé publique en son article 260(1) du Code Pénal reprime de 03 mois à 03 ans, celui qui, par sa conduite , facilite la communication d’une maladie contagieuse et dangereuse.

Le covid-19 étant une maladie contagieuse via les postillons renvoyés par la personne malade lorsqu’elle tousse et autres et dangereuse vu sa capacité mortifère. C’est en cela que le vaccin peut implicitement devenir obligatoire pour éviter ou réduire ses effets néfastes. Ce qui évitera aux personnes malades de subir la rigueur de l’article suscité car, lorsque l’on a été testé positif, les médecins procèdent par le procédé de la recherche des personnes contactées pour avoir leur statut sanitaire aux fins d’arrêter la chaîne de contamination.

En somme, pour rester dans le cadre du respect de l’art 17 du Code Pénal sur la légalité des peines et des infractions, il n’y a pas encore en droit pénal Camerounais, une disposition qui reprime le refus ou exige la vaccination. Mais pour les besoins de santé publique, la vaccination pourra étre salutaire ainsi que les autres mesures barrières, pour limiter la dangerosité du covid-19. Puis les personnes malades pourront éviter l’amertume de l’article 260 Code du Code Pénal, le covid-19 étant contagieux et dangereux avec une capacité très mortifère.

La question logique qu’on va se poser à la fin est que, certes la loi pénale camerounaise ne fait pas de la vaccination en général une obligation ou une répression et du covid-19 en particulier, est-ce qu’on va donc choisir en tant que personne porteuse du covid-19, de subir les dispositions de l’article 260(1) parce que de par l’effet de sa contamination, plusieurs personnes contractent et en viennent à mourir ? Je pense que sincèrement personne n’aura à choisir 3 ans de prison à la place de la vaccination. Problème de santé publique, la vaccination est nécessaire y compris toutes les autres mesures barrières qui existent.

Je salue la sagesse du Président Biya pour avoir à l’entame de son discours de fin d’année sensibilisé le peuple camerounais sur la nécessité de se vacciner.

De Sheffield j’adresse mes meilleurs vœux 2022 au Président de la République son Excellence Paul Biya, sa charmante épouse Madame Chantal Biya ainsi qu’à tous mes concitoyens.

Que Dieu tout puissant bénisse le Cameroun et notre CAN”.

(c) Hon Dr Fotso Fostine, Jan 2022