Une contribution du Centre de Gestion Agréé (CGA APECO) par son principal responsable Honoré Kouawou, qui analyse de la loi de finance 2022. Une loi à la base de beaucoup de questionnements et objet des débats dans les chaumières.

La contribution du CGA-APECO, prendra appui sur les clarifications apportées par la Direction Générale des impôts, largement partagées sur les reseaux sociaux et précisant en substance que ce regime fiscal n’a pas pour objet de taxer l’epargne collectées par les associations de tontines et redistribuées à leurs membres, mais de préciser les régles fiscales applicables à la taxation des activités commerciales des organisations à but non lucratif, qui est un ensemble infiniment plus vaste que les associations de tontine et qui comprend outre les tontines, les collectivités territoriales décentralisées, la Cnps, les mutuelles des personnels des administrations publiques ou privées, les communautés religieuses, les organisations non gouvernementales, les chefferies traditionnelles, pour ne citer que celles-là.

Le CGA APECO dans cette contribution, recentrera le debat au Coeur du processus de decentralisation en cours dans notre pays depuis un certain temps, pour montrer que cette reforme et un outil supplementaire de l’approffondissement du processus de décentralisation en cours dans notre pays. Le CGA APECO enfin par cette contribution explorera les voies de progré ouvertes aux organisations sans but lucratif et particulierement, les associations de tontines, les chefferies traditionnelles et les associations ou organisations religieuses.

Le regime fiscal des activités commerciales des organisations à but non lucratif, vu comme outil de l’approffondissement du processus de decentralisation en cours au Cameroun. Nous partirons des dispositions des articles 147, 150, 156 et 182 de la loi portant code général des collectivités territoriales décentralisées.

L’article 147 fixe les missions de la commune et fait d’elle le resposanble de l’amelioration du cadre et des conditions de vie des populations locales.
L’article 150 autorise la commune à faire appel par voie de convention aux ressources de l’Etat, des autres collectivités territoriales décentralisées, des organisations internationales, des populations locales , des ONG, etc pour completer ses propres ressources en vu de l’ammelioration du cadre et des conditions de vie des populations locales. L’article 156 prescrit aux communes outre d’entreprendre directement certaines activités commerciales, de financer les activités generatrices des revenus et d’emplois. L’article 182 recommende aux communes d’organiser les populations locales en comités de quartier et de village, selon les régles fixées par le ministere de la decentralisation et du developpement local, pour associer celles-ci à l’elaboration et à l’execution du budget de la commune ainsi qu’à l’entretien des equipements communaux.

Lorsqu’on a fini de s’approprier ses dispositions legales, on peut comprendre aisement que la commune et les organisations à but non lucratif ont:
-la même cible:les populations locales ;
-les mêmes objectifs :l’ammelioration du cadre et des conditions de vie des populations locales;
-le même interêts à mutualiser leurs forces: travaillantt pour la même cible et pour le même objectif;
-peuvent chacune de son coté ou en synergie entreprendre des activités commerciales pour génerer des ressources necessaires à l’execution de leurs missions commune à savoir l’ammelioration du cadre et des conditions de vie des populations locales.

Lorsqu’on est doté d’un peut de bon sens, on peut immaginer le champ d’activités que l’article 156 ouvre aux communes et aux forces vives locales: Cet article dispose précisement ceci, entre autres choses:
<<les competences ci-après sont tranferrées aux communes:
………..
……….
-la construction, l’equipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières et abattoirs;
………>>.
Prenons les marchés.
Aucune commune n’est condamnée à ne construire des marchés que sur son territoire:
Une commune agricole peut construire sur son territoire un marché de collecte, de conditionnement et de tockage des produits agropastoraux et aller construire egalement dans les communes des zonnes de consomation, des marchés d’ecoulement des mêmes produits.

La commune peut decider de mener cette activité dans le cadre d’une entreprise publique où elles detient 51% des actions, laissant 49% aux forces vives locales. Une tontine, une paroisse ou une chefferie traditionnelle dirigée par des leaders clairvoyants ne se fera pas prier pour prendre des actions dans une telle entreprise. C’est cette activité qui peut être considerée comme une activité commetciale aussi bien de la commune que de la tontine, la chefferie traditionnelle et la paroisse.

La loi dit desormais comment les revenus tirés de cette activité par la commune, la tontine , la chefferie traditionnelle et la paroisse sous forme de dividentes,seront taxés.
Ces nouveaux acteurs économiques doivent se faire delivrer un numero d’identifiant unique, declarer periodiquement les revenus tirés de leurs activités commerciales et payer les impôts et taxes y afferants, etablir en fin d’année la declaration statistique et fiscale(DSF).
Ne pas saisir cette opportunité pour un Maire, un Président de tontine, un chef traditionnel ou un Pasteur c’est manquer d’intelligence economique et ce serait bien dommage! Il n’y a plus de raison objective pour que le Maire, le Chef traditionnel, l’Imam, le Cure, Le Pasteur ou le Président de la tontine ne mutualisent pas leurs ressources pour entreprendre des activités commerciales capables de génerer les ressources necessaires à l’ammelioration du cadre et des conditions de vie des populations locales.

Les Enjeux sont enormes

Le transfert des ressources de l’Etat aux collectivités territoriales décentralisées:
La loi prevoit 15% du budget général de l’Etat aux CTD, soit près de 750 milliards, si ont se refert au budget de l’Etat pour 2022. Cette envelope represente une moyenne de plus de 2 milliards par commune.
Une tontine, une chefferie, une communauté religieuse qui n’entrepend pas des activités commerciales parcequ’elle a peur de voir le fisc taxer l’epargne des membres( une peur du reste non justifiée) se comporte comme une femme qui prefere mourir d’accouchement plutôt que de montrer son sexe.
En effet, comment peut on financer les activités generatrices des revenus et d’emplois pour des organisations qui n’entreprenent pas ou ne contribuent pas à entreprendre par leurs membres, les activités generatrices des revenus et d’emplois?
Comment peut on associer des organisations n’ayant pas de competences en matière de gestion des activités commerciales à la construction et à l’entretien des equipements communaux?
Quelques idées d’activités commerciales, compatibles avec les organisations à but non lucratif, particulierement la tontine, la chefferie traditionnelle et la paroisse.
-La caisse de caution mutuelle :
Elle consiste à ouvrir un compte bloqué dans un établissement financier que l’on alimente avec une contribution ponctuelle ou régulière des membres qui sert à cautionner les crédits que les membres peuvent solliciter auprès des banques ;
La caisse d’investissement :
Il s’agit d’une source de capital que l’organisation constitue par des cotisatisations ponctuelles ou régulière des membres et qui permet à l’organisation de prendre des participations au capital des entreprises initiées par les membres et de leurs apporter des crédits en comptes courants associés ;
-La caisse de prépaiement des biens et services :
C’est une cotisation régulière qui permet à l’organisation d’effectuer périodiquement des achats groupés des biens et services de grande consommation au profit des membres : riz, savon, huile de table, fournitures scolaires, produits agropastoraux…..( boutique communautaire, mirap ou mideviv).
Le CGA APECO se met la disposition de toute tontine, chefferie traditionnelle ou paroisse pour un accompagnement comptable, fiscal, jurique et technique, pour permettre à chacune de ses organisations qui le souhaite, de tirer le meilleur avantage possible de cette réforme qui institue un régime fiscal applicable aux activités commerciales des organisations à but non lucratif.

(c) Honoré KOUAWOU